Condition générale de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

COMMANDE

Toute commande, qu’elle nous parvienne directement ou indirectement, implique l’adhésion parfaite à nos conditions générales de vente. Les marchandises et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes les autres.

COMMANDES PAR INTERNET

Pour les commandes faites via le site https://latoscana.shop, les prix des produits à poids variable, à l’unité, sont indicatifs et par extension le prix total de la commande l’est également. Les prix définitifs apparaîtront sur la facture définitive à la livraison de la commande.

PRIX – TARIF

Les prix de nos marchandises sont fixés sur le tarif en vigueur au jour de la livraison ils sont exprimés en prix nets hors T.V.A. Nos clients sont seuls responsables de la fixation de la publicité de leurs prix de vente, mais suivant la législation en vigueur, notre société pourra refuser toute commande de client se livrant à des ventes à perte illicite de ses produits.

LIVRAISON-EXPEDITION

Nos livraisons s’entendent franco de Vetraz-Monthoux et dans la limite de 60 km autour du dépôt de Latoscana. minimum de livraison : 540 euros. Aucune reprise de marchandise ne pourra être effectuée sans accord préalable de notre société.

RECLAMATION

Toutes nos marchandises sont vérifiées avant expédition. Dans leur intérêt, les destinataires sont invités à en vérifier l’état à la réception et en cas de litige, à préciser par écrit sur les documents de livraison. Conformément à l’article 105 du code de commerce, ils doivent notifier au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée, leur protestation motivée.

IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Notre obligation de livrer est libérée par des faits ne dépendant pas de notre volonté : grèves, accidents de machines, difficultés d’approvisionnement, etc…

CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes nos factures sont payables par défaut à la commande depuis le site internet. Dans tous les autres cas, un accord avec le service commercial est à définir au cas par cas. Le paiement de nos factures s’effectue conformément aux mentions portées au recto de ce document. Le non-paiement à l’échéance, d’une de nos factures, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les autres.

En cas de promesse de bonification, avoir, ristourne ou rabais, un impayé en cours d’année ou le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance enlève le droit à bonification, avoir, ristourne ou rabais, sur tout le chiffre d’affaires de l’année et/ou de la période qui pourrait en bénéficier.

Notre société s’interdit d’accepter toute déduction éventuelle faite par l’acheteur, sauf si elle correspond à un avoir établi par notre société. Tout retard de paiement entraîne de plein et sans formalité, l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale a 20% de la somme impayée avec un minimum de 25 euros, outre les frais judiciaires et pénalités calculées mensuellement sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal.

RESERVES DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents à celles-ci sont transférés au moment de la livraison, l’acheteur fera son affaire des assurances sur ces dites marchandises.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse, seul le tribunal de commerce de Thonon les Bains est reconnu compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.